Les agences immobilières Guy Hoquet l'Immobilier
en Normandie , vous présentent leurs
larges gammes de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
en Normandie.
Les réparations
locatives
On nomme réparations locatives
"les travaux d'entretien courant, et les menues réparations,
y compris les remplacements d'éléments assimilables
aux dites réparations, consécutifs à l'usage
normal des locaux et équipements à usage privatif".
Leur liste, non exhaustive, est fixée par le décret
87-712 du 26 août 1987. Elles concernent les équipements
internes (un changement de flexible de douche par exemple) comme
certaines parties communes (l’entretien des espaces verts par
exemple).
Toutes ces réparations incombent au locataire.
Le propriétaire ne peut cependant imposer au locataire de
les effectuer au fur et à mesure de leur apparition, sauf
si le fait de les repousser peut engendrer des dégradations
plus importantes ou engager la responsabilité du bailleur
vis à vis de la copropriété ou des tiers. Le
locataire devra toutefois les avoir effectuées, au plus tard,
au moment où il restitue les clés des locaux concernés.
S’il ne l’a pas fait, le propriétaire pourra
retenir sur la caution les frais engagés pour la remise en
état, ou en obtenir le remboursement en se basant sur le
constat contradictoire de l'état
des lieux.
Bon à savoir :
Les cas de force majeure, de vices de construction et de
vétusté restent à la charge du propriétaire.