Les agences immobilières Guy Hoquet l'Immobilier
en Normandie , vous présentent leurs
larges gammes de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
en Normandie.
L’état
des lieux
L’état des lieux d’entrée
décrit précisément les locaux loués au
moment de l’entrée dans les lieux. Il est établi,
au plus tard, au moment de la remise des clés au locataire. L’état des lieux de
sortie, établi au moment
de la restitution des clés, consiste à vérifier
si les locaux sont rendus dans le même état qu’à
l’entrée dans les lieux. La réparation des dégradations
constatées incombent, selon les cas, au locataire ou au propriétaire.
L’état des lieux est dit
« contradictoire » lorsqu’il est établi
par le propriétaire en présence du locataire. Dans
ce cas, l’état des lieux est gratuit.
L’état des lieux peut aussi être
établi par un huissier de justice. Si c’est le cas,
parce qu’un état des lieux contradictoire n’a
pas pu être établi, les frais sont supportés
par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Si c’est le propriétaire qui n’a pas proposé
d’état des lieux contradictoire, c’est lui qui
doit prendre en charge la totalité du coût de l’état
des lieux par huissier.
De la même façon, si le propriétaire
choisit de faire établir un état des lieux par un
organisme spécialisé, il devra en supporter le coût.
Si aucun état des lieux n'a été
établi, le locataire est présumé avoir reçu
le local en bon état et doit le rendre dans le même
état. Ceci ne concerne que les réparations locatives
et les dégradations imputables au locataire. Cette présomption
ne concerne pas les réparations importantes.
Bon à savoir :
l'état des lieux peut être complété,
au début de la période de chauffe, par un état
des équipements de chauffage.
